Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2005 A/2401/2004

Résumé

FORCE MAJEURE; IMPOT; DELAI; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION | Taxation de la prestation de libre passage versée pour cause de départ à l'étranger. Recours contre le refus de rétrocéder l'impôt au motif que le contribuable était domicilié en Thaïlande. Recours rejeté en raison de la tardiveté de la demande et de l'absence de cas de force majeure. | XX.11; RIS.10 al.2; LPFi.21 al.1; LPA.16