Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.04.2005 A/2400/2003

Résumé

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; DROIT D'ETRE ENTENDU | La modification par un supérieur hiérarchique d'un document d'évaluation en défaveur de l'employé, après sa signature, constitue une procédure irrégulière qui viole le droit d'être entendu. La décision de prolongation de la période probatoire consécutive à un tel procédé doit être déclarée nulle. La validité du licenciement survenu un an après doit ainsi être examinée au regard des dispositions applicables aux licenciements prononcés après la période probatoire. In casu les conditions ne sont pas remplies et le licenciement est contraire au droit. Le tribunal propose la réintégration de la recourante. | LPAC.13; LPAC.21 al.2; LPAC.22; LPAC.31 al.2; RTrait.5A