Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.10.2006 A/2397/2006

Résumé

LOCATAIRE; LOGEMENT; SOUS-LOCATAIRE; MARCHÉ LOCATIF; VENTE ; VENTE D'IMMEUBLE | L'acquisition de son logement par le sous-locataire en place depuis plus de trois ans doit être autorisée lorsque les autres conditions de l'art. 39 al. 3 LDTR sont remplies. En effet, il n'apparaît pas arbitraire de comprendre la notion de locataire comme visant la personne qui prend à loyer l'appartement considéré, peu importe à cet égard qu'il s'agisse du locataire principal ou simplement du sous-locataire lorsque comme en l'espèce, la sous-location était dès le départ dûment autorisée par le bailleur. | LDRR.39.al1 ; LDRR.39.al3