Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.2007 A/2332/2007

Résumé

; ÉTABLISSEMENT(DOMAINE SOCIAL) ; ASSISTANCE PUBLIQUE ; PRESTATION D'ASSISTANCE ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; FORTUNE ; ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) | Prestations d'assistance reçues indûment par le recourant et demande de remise rejetée. Le fait d'avoir caché l'existence d'un compte postal et l'exercice d'emplois rémunérés, en violation de son obligation de renseigner, est une attitude manifestement contraire à la bonne foi. Partant, le remboursement de l'indû peut être demandé. | LAP.24; LAP.7; LAP.23