Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.04.2007 A/2302/2005

Résumé

; DOMAINE PUBLIC ; SUBSIDIARITÉ ; INTÉRÊT PUBLIC | Recours rejeté contre la décision du département de ne pas renouveler la permission d'occupation du domaine public lac à une association de ski nautique (exploitation d'un plan d'eau réservé à la pratique du ski nautique). | LEaux.2 ; LEaux.3