Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2009 A/2280/2008

Résumé

; RESTAURANT ; TERRASSE DE RESTAURANT ; AMENDE | La projection sans le son d'images visibles (en l'occurence un match de foot) par les clients installés sur la terrasse d'un établissement public ne saurait être qualifiée d'animation au sens de l'a LRDBH. Aucune autorisation n'était dès lors nécessaire. | LRDBH.17A ; LRDBH.62 ; LRDBH.74.al1 ; LRDBH.63 ; RLDBH.2 ; RLDBH.54