Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2005 A/2174/2005

Résumé

NOTIFICATION IRREGULIERE; COMPETENCE; CHIEN; AMENDE; RECEVABILITE | La compétence pour connaître d'une amende prononcée par le service des agents de ville à l'encontre d'une personne n'ayant pas tenu son chien en laisse revient au Tribunal de Police. Confirmation de jurisprudence. | LPG.37; RPSS.17; RPSS.41; RPSS.42; LOJ.28