Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.03.2005 A/2122/2004

Résumé

RECOUVREMENT; AVANCE; PENSION ALIMENTAIRE; REVENU | Suppression par le SCARPA des avances de la pension alimentaire de l'ex-conjoint. Le revenu annuel déterminant ou la fortune ne peuvent pas dépasser les limites fixées par le Conseil d'Etat. Recours rejeté. | RALARPA.5 al.1; RALARPA.5 al.2; LARPA.5 al.2; LARPA.5 al.6; LARPA.5 al.7