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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.06.2004 A/2104/2003

15 juin 2004·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·1

Résumé

QUALITE DE PARTIE; QUALITE POUR RECOURIR; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET ACTUEL; INTERET DIGNE DE PROTECTION; INTERET PERSONNEL; LOCATAIRE; AUTORISATION D'EXPLOITER | Le locataire qui recourt contre l'autorisation d'exploiter qu'il a requise, mais dont le bail portant sur le terrain qui devait accueillir l'exploitation a été résilié en cours de procédure par le propriétaire n'a pas la qualité pour agir faute d'intérêt actuel au recours. | LPA.60 litt.b

Texte intégral

A/2104/2003 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.06.2004 A/2104/2003 — Swissrulings