Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2005 A/2101/2003

Résumé

NON-RETROACTIVITE; IMPOT; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE | Le contribuable ayant constitué une Sàrl durant l'année fiscale litigieuse ne peut être mis au bénéfice de l'art. 10A aLCP (cessation d'activité lucrative) quand bien même, il n'a pas perçu de salaire ni de bénéfice, dès lors que les statuts de la Sàrl indique qu'il en est le propriétaire de la moitié du capital, le co-gérant disposant de la signature individuelle et d'un droit aux bénéfices. | ALCP.10A