Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2007 A/2075/2007
28 août 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·1
Résumé
; CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; PERMIS DE CONDUIRE ; RETRAIT DE PERMIS ; EXCÈS DE VITESSE ; ÉTAT DE NÉCESSITÉ | Excès vitesse de 22 km/h commis par un chauffeur de taxis. Un signal lumineux passé à l'orange ou le fait qu'un client pouvait arriver en retard à l'aéroport ne peuvent pas être considérés comme une situation assimilable à un état de nécessité justifiant l'excès de vitesse de 22 km/h commis par un chauffeur de taxi. Retrait de 1 mois confirmé. | LCR.16 ; LCR.16a ; LCR.16b ; LCR.16c ; LCR.27.al1 ; LCR.32 ; OSR.16 ; OSR.22
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