Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.2002 A/207/2002

8 octobre 2002·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·85 mots·~1 min·1

Résumé

AA; COORDINATION(ASSURANCE); AM; HERNIE DISCALE; ASSU/LAA | L'assureur privé garantissant des indemnités pour perte de gain ne peut être attrait dans une procédure qui oppose le même assuré à son assureur-accidents au sens de la LAMal. Rappel de la jurisprudence et doctrine en matière de hernie discale, en l'espèce sans causalité avec l'accident. | OLAA.129; LAA.104; LAA.6

Texte intégral

A/207/2002

ATA/590/2002

du 08.10.2002 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : AA; COORDINATION(ASSURANCE); AM; HERNIE DISCALE; ASSU/LAA

Normes : OLAA.129; LAA.104; LAA.6

Parties : KENAVO HOLDING CORPORATIONS SA, LOPEZ Conception / GENERALI ASSURANCES

Résumé : L'assureur privé garantissant des indemnités pour perte de gain ne peut être attrait dans une procédure qui oppose le même assuré à son assureur-accidents au sens de la LAMal. Rappel de la jurisprudence et doctrine en matière de hernie discale, en l'espèce sans causalité avec l'accident.

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