Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/2012/2004
1 mars 2005·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2
Résumé
FONCTIONNAIRE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; TRANSFERT; CONDITION DE RECEVABILITE | Changement d'affectation motivé par les besoins du service. | LPAC.30; LPAC.31A
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