Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.11.2001 A/2/2000

13 novembre 2001·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·72 mots·~1 min·4

Résumé

ASSURANCE SOCIALE; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; EXPERTISE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU | En présence d'une expertise concluant à l'impossibilité de fixer l'incapacité de travail de l'assuré à 25 ou 35 %, le TA retient le chiffre de 30 %. | LAA.6

Texte intégral

A/2/2000

ATA/711/2001

du 13.11.2001 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; EXPERTISE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU

Normes : LAA.6

Parties : COVIELLA Miguel Angel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé : En présence d'une expertise concluant à l'impossibilité de fixer l'incapacité de travail de l'assuré à 25 ou 35 %, le TA retient le chiffre de 30 %.

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