Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/1974/2004

Résumé

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; ZONE AGRICOLE; ORDRE DE DEMOLITION; EGALITE DE TRAITEMENT; AUTORISATION DEROGATOIRE(ART. 24 LAT) | Recours rejeté contre l'ordre de démolition d'une cabane à outils et d'évacuation d'une caravane. Les constructions toutes sans autorisations ne pouvant bénéficier d'une dérogation fondée sur l'article 24 LAT la parcelle étant située en zone agricole. Pas d'inégalité de traitement même si des constructions non autorisées subsistent sur les parcelles voisines car le département instruit les diverses situations illégales constatées. | CST.8; LCI.130; LCI.129 litt.e; LALAT.27; LALAT.20 al.1 litt.a; LALAT.20 al.1 litt.b; LALAT.20 al.1 litt.c; LAT.24