• • • •
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2006 A/1921/2006
1 novembre 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·4 mots·~1 min·3
Résumé
; MESURE DISCIPLINAIRE | Recours admis contre le prononcé d'un avertissement contre un policier par le commandant de la gendarmerie pour manque d'indulgence à l'égard d'un faible et usage disproportionné de la contrainte. La sanction a été jugée disproportionnée. | LPol.36.al1