Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.2007 A/1897/2006

Résumé

; ÉTUDES UNIVERSITAIRES ; INSCRIPTION ; RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME | Immatriculation ; équivalence de titres Immatriculation - équivalence de titre: en refusant de procéder à l'examen matériel de l'équivalence du diplôme équatorien de la recourante au motif de l'absence d'un certificat d'examen "passerelle", l'intimée a agi de façon contraire à la bonne foi. Sa décision restreint l'accès de la recourante à l'enseignement supérieur en violation du droit à l'éducation garanti par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966. | Cst.8 ; Pacte ONU I.13.al2.let.c