Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2004 A/1890/2004
16 décembre 2004·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3
Résumé
ETUDIANT; UNIVERSITE; EXCLUSION; DROIT D'ETRE ENTENDU | Droit à une audition orale. | CST.29 al.2; RIOR.10 al.2
Texte intégral