Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/1861/2004

Résumé

ANIMAL; DETENTION D'ANIMAUX | Violation de l'obligation d'annoncer un chien de race dite d'attaque. Mauvais traitements. Confirmation de l'interdiction faite au recourant de détenir un animal dans son principe mais durée réduite à 3 ans. | LPDA.2; LPDA.22 al.1; LPDA.24 litt.b; LChiens.219; XX.17