Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/1845/2005

Résumé

LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER; BONNE FOI | Rejet du recours contre une décision d'augmentation de loyer dans un immeuble de catégorie HCM. Le fait de notifier dans un premier temps, un loyer inférieur au loyer maximum autorisé, puis, dans un deuxième temps, un loyer égal à ce dernier, ne constitue pas une violation du principe de la bonne foi. | LGL.42 al.2; LGL.42 al.4; LGL.42 al.7