Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.2004 A/1810/2003

Résumé

BRUIT; AUTORISATION DE CONSTRUIRE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; VALEUR LIMITE; AEROPORT; DROIT D'ETRE ENTENDU; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; PESEE DES INTERETS; IMMISSION; PROTECTION CONTRE LE BRUIT; 5E ZONE; ZONE DE BRUIT; NUISANCE | Toutes nouvelles constructions doivent satisfaire aux exigences de la LPE, notamment quant au bruit. Il découle de l'art.38 al.2 OPB que les immissions de bruit des avions sont en principe déterminées non pas sur la base de mesures mais par calcul, selon l'état admis de la technique.Rappel de la notion de bruit. En l'espèce, la parcelle se trouve dans un secteur fortement exposé au bruit. Les valeurs limites d'immition sont dépassées et l'intérêt privé à la construction de 4 nouveaux logements n'est pas plus important que la protection de la population contre le bruit. Recours admis. | OPB.38 al.2; OPB.43; OPB.44 al.1; LPE.1 al.1; LPE.7; LPE.22; CST.29 al.2