Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2017 A/179/2016

RÉPUBLIQUE E T

CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/179/2016-PE ATA/1374/2017 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 10 octobre 2017 2 ème section dans la cause

Madame A______ représentée par Caritas Genève - service juridique, mandataire contre OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

_________ Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 juin 2016 (JTAPI/671/2016)

- 2/14 - A/179/2016 EN FAIT 1) Madame A______, née le ______ 1971, originaire de l’Équateur, pays dont elle est ressortissante, est entrée, pour la première fois en Suisse, en 2011, en vue d’effectuer un complément de diagnostic suite à la découverte d’une affection de sclérose en plaques en 2008, dans son pays d’origine. Après des soins prodigués en Suisse par son médecin traitant, le Docteur B______, elle est, la même année 2011, retournée en Équateur où elle a connu une poussée de sa maladie en 2012 et 2015. 2) Mme A______ est revenue en Suisse, le 4 mai 2015, munie d’un visa pour tourisme et visite familiale à son frère, Monsieur C______, et son épouse, Madame D______(ci-après : les époux C______), valable jusqu’au 31 octobre 2015. 3) Le 17 juillet 2015, les époux C______ ont sollicité auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) un permis de séjour pour raisons médicales en faveur de l’intéressée. a. Cette dernière avait besoin de faire des examens médicaux relatifs à son affection. Elle habitait chez eux. Ils se portaient garants pendant toute la durée de son séjour et s’engageaient à couvrir financièrement ses besoins. b. Ils ont, à l’appui de la demande précitée, produit notamment des certificats médicaux des 26 et 30 juin 2015 établis respectivement par la Doctoresse E______ et le Dr B______, tous deux médecins traitants de l’intéressée. 4) Le 29 juillet 2015, ils ont transmis à l’OCPM un rapport médical établi par le Dr B______, le 20 juillet 2015, sur l’état de santé de Mme A______. Celle-ci souffrait, depuis 2008, d’une « sclérose en plaques de forme poussée-rémission agressive », diagnostiquée en 2011. À la fin de l’année 2013 et en juillet 2014, sa maladie avait connu une poussée significative. Depuis le 8 mai 2015, elle présentait différents troubles sensitifs importants. La situation était stable, mais des investigations en vue d'entamer un nouveau traitement étaient en cours. Les traitements dans son pays d’origine étaient insuffisants. En cas de retour dans celui-ci, elle ne pourrait pas être prise en charge de manière adéquate. Les compétences médicales et techniques pour traiter sa maladie n’étaient pas disponibles en Équateur. Le coût des traitements nécessaires y était prohibitif et représentait pour elle un obstacle pour se soigner. 5) Le 24 août 2015, l’OCPM a transmis à l’intéressée une déclaration de sortie du territoire suisse à la fin de son traitement médical prévue le 4 novembre 2015.

- 3/14 - A/179/2016 Elle n’avait pas annoncé à la représentation suisse en Équateur venir en Suisse pour des raisons médicales. Elle avait mis les autorités devant le fait accompli. 6) Le 10 septembre 2015, Mme A______ s’est engagée, dans une déclaration écrite, à quitter la Suisse le 15 janvier 2016. 7) a. Par décision du 16 décembre 2015, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a rejeté la demande de prolongation de visa et celle d’autorisation de séjour de Mme A______, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a fixé un délai au 15 janvier 2016 pour quitter le territoire. L’intéressée était arrivée en Suisse munie d’un visa pour tourisme et visite familiale à son frère résidant à Genève. Elle n’avait pas, lors de sa demande auprès de la représentation suisse en Équateur, fait état de motifs médicaux. Sa demande de prolongation de visa ne correspondait pas à un cas de force majeure et sa demande de séjour à un cas individuel d’extrême gravité. L’exécution du renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. Il n’existait pas d’obstacles au retour de l’intéressée dans son pays d’origine. Sa présence en Suisse était néanmoins tolérée jusqu’au 15 janvier 2016. b. Le 15 janvier 2016, Mme A______ a quitté la Suisse. 8) Par acte expédié le 15 janvier 2016, Mme A______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant, principalement, à son annulation et à ce qu’il soit dit et constaté qu’elle avait droit à l’obtention d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité, et, subsidiairement, à l’octroi d’un visa à entrées multiples. Elle a aussi conclu à ce qu’il soit constaté que son renvoi était impossible, illégal ou inexigible et au renvoi de son dossier à l’OCPM pour qu’il lui délivre un permis F. 9) Par décision du 16 février 2016, l’OCPM a délivré à l’intéressée un visa valable nonante jours sur une période allant du 20 avril 2016 au 19 octobre 2016, à la suite de sa demande du 14 janvier 2016. 10) a. Le 14 juin 2016, le TAPI a requis de l’intéressée de lui indiquer si elle était présente en Suisse. b. Le même jour, Mme A______ a confirmé sa présence en Suisse. Son visa arriverait à échéance « autour du 10 août 2016 ». 11) Par jugement du 27 juin 2016, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______.