Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.08.2005 A/1766/2005

Résumé

IMMATRICULATION; EQUIVALENCE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME | Examen des conditions posées à l'immatriculation. A priori non remplies en l'espèce, en l'absence d'un diplôme "équivalent". Il ressort toutefois de la jurisprudence que le refus de principe d'admettre des diplômes de type technique ou commercial, lorsqu'ils sont passés à l'étranger, est susceptible de poser un problème d'égalité devant la loi. Réexamen de l'équivalence selon les critères posés par la jurisprudence. Recours admis. | RU.15; LU.63 B