Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2004 A/1766/2004

Résumé

ALLOCATION DE LOGEMENT; SOUS-LOCATION | La direction du logement ne peut pas rejeter une demande d'allocation sans examiner à titre préjudiciel si c'est à bon droit que le bailleur a refusé de donner son consentement à la sous-location de l'intéressée. Recours admis | CO.262; LGL.39A