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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.2007 A/1647/2007
31 juillet 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·4 mots·~1 min·1
Résumé
; ALLOCATION DE LOGEMENT ; INCONVÉNIENT MAJEUR | Allocation de logement: rappel de la définition d'inconvénients majeurs à l'échange d'un appartement moins onéreux au sens de l'article 39A alinéa 1 LGL. En l'espèce, le souhait de disposer d'une pièce supplémentaire pour qu'un enfant puisse bénéficier de sa propre chambre et l'existence de dettes à rembourser ne sont pas considérés comme des inconvénients majeurs à la location d'un appartement moins onéreux. | LGL.39A ; RLGL.22