Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.2007 A/1639/2007

Résumé

; ÉLECTION(DROITS POLITIQUES) ; CAMPAGNE ÉLECTORALE ; PUBLICITÉ(COMMERCE) ; ACTION EN CONSTATATION | Elections au conseil administratif de la commune de Meyrin. Dans le cadre de la campagne électorale, deux candidats ont fait distribuer un tract critiquant la gestion du conseil administratif sortant. En réponse, celui-ci a diffusé une "information officielle à la population meyrinoise" qualifiant le tract des candidats de calomnieux et annonçant le dépôt d'une plainte pénale. Le recours des candidats portant sur la constatation de l'illicéité du document diffusé par la commune est recevable. En publiant l'écrit litigieux, au contenu polémique et dépourvu de tout aspect informatif, le conseil administratif a agi en violation de l'art. 83 al. 1 LEDP qui interdit aux communes de faire de la propagande électorale. | LEDP.180 ; LEDP.83.al1 ; Cst.34.al2 ; LPA.49.al2 ; PA.25