Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.05.2006 A/1634/2005

Résumé

FONCTIONNAIRE; ACTE ILLICITE; PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ ; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE | Rappel de la notion de harcèlement sexuel, non retenu dans la présente espèce. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'Etat d'avoir manqué de diligence lorsque les faits litigieux ont été portés à sa connaissance dès lors qu'il a immédiatement pris des mesures pour offrir une nouvelle place de travail à la demanderesse nonobstant l'examen du caractère fondé ou non des plaintes de celle-ci. | LEg.4 ; LEg.5.al.3 ; LPAC.2B