Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.2004 A/1564/2004

Résumé

EXAMEN; AVOCAT; DECISION; DELAI DE RECOURS; PROCEDURE; FORME ET CONTENU; INDICATION DES VOIES DE DROIT; MOTIVATION DE LA DECISION; NOTIFICATION DE LA DECISION | La décision de la commission d'examen des condidats au brevet d'avocat désignée comme telle, signée, comportant les voies et le délai de recours et mentionnant les notes obtenues est valablement motivée dès lors qu'elle suffit à faire comprendre au candidat qu'il a échoué. En tout état, l'absence de motivation n'a pas d'incidence sur la régularité de la notification de la décision attaquée. | LPA.63 al.1 litt.a; LPA.46; LPA.47