Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.09.2005 A/1547/2004

Résumé

LIQUIDATION; IMPOT SUR LE BENEFICE DES ENTREPRISES; TAXATION; AMORTISSEMENT; RESERVE LATENTE; DEDUCTION | Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'AFC ne peut se fonder sur les articles 89 al.5 aLCP et 9A aRALCP pour procéder à la taxation de la différence entre la valeur comptabilisée d'un bien matériel ou immatériel et sa valeur vénale lors de sa vente. | ALCP.89 al.5; RALCP.9A