Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/1539/2004

Résumé

OBLIGATION D'ENTRETIEN; PRESTATION D'ASSISTANCE; RECOUVREMENT; COMPENSATION | Recouvrement de pension alimentaire par le Scarpa. Ce dernier ne saurait procéder à la compensation contre la volonté du recourant, créancier d'une prétention alimentaire absolument nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. | LARPA.5 al.2; CO.125 ch.2