Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.04.2005 A/1484/2004

Résumé

ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE; EGALITE ENTRE HOMME ET FEMME; DISCRIMINATION; CERTIFICAT DE TRAVAIL | Demande en paiement d'une employée du Pouvoir judiciaire qui conteste sa non-réélection et qui se plaint d'une discrimination à raison du sexe à l'engagement. Le grief de discrimination fondé sur la LEg ne peut être utilisé aux seules fins de contourner l'absence de voie de recours à disposition des fonctionnaires pour contester la classification de leur fonction. Recours parallèle de l'employée contre son certificat de travail. Le certificat de travail n'est pas une décision mais un acte matériel, qui ne peut être attaqué qu'après que l'autorité se soit prononcée sur la demande de modification proposée par l'employé. Exigences formelles de la décision refusant la modification demandée. Demande de modification rejetée en l'espèce. | LEg.3; LEg.6; LPAC.31A; RPAC.39