Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.2004 A/1459/2004

Résumé

IMPOT; REVENU; EGALITE DE TRAITEMENT; CONCUBINAGE; DEDUCTION | Contribuable, vivant avec son fils et son frère étudiant sans revenu, a droit au rabais d'impôts de CHF 27'500.- tel que prévu à l'art. 14 LIPP.Pas d'analogie avec les couples mariés ou vivant en concubinage. | LIPP-V 14; ALCP.31A al.1; ALCP.32B