RÉPUBLIQUE E T
CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1458/2024-PROF ATA/914/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 6 août 2024 1e section dans la cause
A______ recourant
contre POLICE - BRIGADE DES ARMES, DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE ET DES EXPLOSIFS intimée
- 2/7 - A/1458/2024 EN FAIT A. a. A______ est titulaire d'une patente de commerce d'armes pour armes à feu délivrée le 7 décembre 2015 par le bureau des armes genevois, devenu depuis lors la brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (ci-après : BASPE), laquelle est rattachée à la direction du support et de la logistique de la police genevoise. b. Le 31 octobre 2023, A______ a adressé une « demande d'éclaircissement » au BASPE qu'il a réitérée le 22 novembre 2023. Il envisageait de développer un « business model » basé sur la pratique du dépôt-vente et souhaitait savoir si celle-ci était toujours légale à Genève. À défaut, la BASPE devait prononcer à son endroit une interdiction de pratiquer le dépôt-vente sous la forme d'une décision sujette à recours. c. Le 27 novembre 2023, la BASPE, après avoir obtenu la prise de position de l'office central des armes (ci-après : OCA), rattaché à l'office fédéral de la police (ci-après : Fedpol), a transmis à A______ ladite prise de position. Selon l'OCA, rien ne s'opposait à la pratique du dépôt-vente, si celle-ci s'effectuait dans le cadre des prescriptions légales. A______ semblait confondre la pratique du dépôt-vente (autorisé) et le défaut d'annonce de l'acquisition d'une arme aux autorités cantonales (illégal). d. Les 28 novembre et 12 décembre 2023, A______ a fait savoir à la BASPE qu'il restait dans l'attente d'une réponse précise et, dans le cas où la pratique du dépôtvente ne serait plus légale, d'une décision formelle lui en interdisant la pratique. e. Par courrier du 19 décembre 2023 adressé à l'intéressé, la BASPE a répété que la pratique du dépôt-vente ne pouvait s'exercer qu'aux conditions fixées par la loi. Il était juridiquement impossible de rendre une décision sujette à recours, dans la mesure où aucun de ses courriers ne créait de droits ni d'obligations. Ils avaient pour seul but de l'informer sur ses droits et obligations. f. Par courrier du 4 janvier 2024 adressé à la BASPE, A______ a réitéré sa demande. g. Le 12 janvier 2024, la BASPE a réaffirmé sa position, précisant que tout armurier qui ne respecterait pas les conditions du dépôt-vente d'armes s'exposerait à une dénonciation pénale, sans possibilité de se prévaloir d'une erreur sur l'illicéité. h. Les 19 et 23 janvier 2024, A______ a réitéré sa demande d'obtenir une réponse de la BASPE. i. Le 9 février 2024, la BASPE a indiqué à A______ que sa pratique au sujet du dépôt-vente d'armes exercé à titre professionnel continuerait à se déployer conformément aux explications déjà transmises. Elle ne répondrait plus à de nouvelles sollicitations de sa part.