Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.09.2007 A/1309/2007

Résumé

; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; AVANCE(EN GÉNÉRAL) ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; ABUS DE DROIT | pension alimentaire. Le bénéficiaire de prestations est tenu de se conformer au principe de la bonne foi dans ses relations avec l'administration, notamment en ce qui concerne l'obligation de renseigner, sous peine d'abus de droit. S'il n'agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu'il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout temps. (confirmation de jurisprudence). In casu, le recourante a menti en affirmant être célibataire alors qu'elle était mariée depuis plus d'un an au moment où elle a sollicité l'intervention du SCARPA. | Cst.3; Cst.9; LARPA.2; LARPA.3; LARPA.4; LARPA.12