Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2006 A/1286/2006

Résumé

; POLLUTION ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; EAU ; CARBURANT ET COMBUSTIBLE ; PERTURBATEUR ; RÉPARTITION DES FRAIS | Rappel des principes réglant la détermination des responsabilités des perturbateurs et la répartition des frais consécutifs à une pollution. Cas du débordement d'une citerne lors de la livraison de mazout. | LFEaux.3a ; LFEaux.6 ; LFEaux.54 ; LPE.59