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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.2007 A/1283/2007
2 octobre 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·3 mots·~1 min·1
Résumé
IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES; FRAIS D'ACQUISITION; REVENU; DÉDUCTION DES FRAIS D'ACQUISITION(DROIT FISCAL) | Une société qui a été mise au bénéfice du statut auxiliaire, et qui a prêté de l'argent à des sociétés affiliées par le biais d'emprunts bancaires, peut directement imputer les intérêts passifs y relatifs du revenu produit par l'activité financière, si elle prouve que les emprunts ont exclusivement financé les prêts octroyés et non l'activité commerciale de la société, en application de l'article 23 alinéa 2 LIPM. | LIPM.23