RÉPUBLIQUE E T
CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1182/2013-PE COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 7 janvier 2015
dans la cause
Madame A______ représentée par Me Pascal Aeby, avocat contre OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
_________ Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 septembre 2013 (JTAPI/1021/2013)
- 2/3 - A/1182/2013 Vu le recours interjeté le 21 octobre 2013 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 septembre 2013 ; vu l’autorisation de séjour (permis B) délivrée par l’office cantonal de la population et des migrations sur préavis de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail ; attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; que la cause devra être rayée du rôle ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE dit que le recours est devenu sans objet ; raye la cause du rôle ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; dit qu’une indemnité de procédure de CHF 500.- est allouée à Madame A______ à la charge de l’État de Genève dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Aeby, avocat de la recourante, à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
- 3/3 - A/1182/2013 Au nom de la chambre administrative : la greffière :
Christine Ravier le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :