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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.2004 A/1157/2004

30 novembre 2004·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PRESCRIPTION ACQUISITIVE; MENSURATION OFFICIELLE | Mensuration officielle. Rappel de la procédure. En l'espèce, les recourants ne sauraient se prévaloir des prescriptions des articles 661 et 662 CCS. | CC.661; CC.662; CC.668; LaCC.117 ss; OMO.18

Texte intégral

A/1157/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.2004 A/1157/2004 — Swissrulings