Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.2007 A/1124/2007

Résumé

; IMPÔT ; CONTRIBUABLE ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE ; IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES ; DÉDUCTION(SENS GÉNÉRAL) ; SOCIÉTÉ HOLDING | Décision de taxation refusant à la recourante, société holding, une réduction pour participations au sens des art. 69 et 70 LIFD. En l'espèce, le gain de change réalisé par la recourante, étant lié à des prêts accordés à sa filiale, ne peut être assimilé à un rendement de participation. L'impôt sur le bénéfice ne peut par conséquent pas être réduit et la décision de taxation doit être maintenue. | LIFD.69; LIFD.70