Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.2006 A/1100/2006

20 juin 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2

Résumé

PROPRIÉTÉ; USUFRUIT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE | La nue-propriété ne peut être assimilée à la propriété au sens de l'article 8A LDE, même lorsque le nu-propriétaire a concédé un usufruit non-exclusif à un tiers. | LDE.8A

Texte intégral

A/1100/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.2006 A/1100/2006 — Swissrulings