Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2002 A/1099, A/1120, A/1195 et A/1239/01

15 janvier 2002·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·108 mots·~1 min·3

Résumé

DROITS POLITIQUES; VOTATION(DROITS POLITIQUES); RECOMMANDATION DE VOTE DE L'AUTORITE; CAMPAGNE DE PROPAGANDE | Le fait qu'un plan de circulation, illustrant l'objet d'une loi soumise en votation populaire, ne figure pas dans le matériel de vote peut être réparé par une large campagne de publication, notamment dans les plus grands journaux genevois.En outre, la dénomination "Communes contre 41 politiques de circulation" utilisée par le groupement référendaire n'est pas, vu les circonstances du cas d'espèce, de nature à tromper les électeurs sur le fait que les communes elles-mêmes auraient pris position. | LEDP.53

Texte intégral

A/1099, A/1120, A/1195 et A/1239/01

[pjdoc 15378]

du 15.01.2002

Descripteurs : DROITS POLITIQUES; VOTATION(DROITS POLITIQUES); RECOMMANDATION DE VOTE DE L'AUTORITE; CAMPAGNE DE PROPAGANDE

Normes : LEDP.53

Résumé : Le fait qu'un plan de circulation, illustrant l'objet d'une loi soumise en votation populaire, ne figure pas dans le matériel de vote peut être réparé par une large campagne de publication, notamment dans les plus grands journaux genevois.En outre, la dénomination "Communes contre 41 politiques de circulation" utilisée par le groupement référendaire n'est pas, vu les circonstances du cas d'espèce, de nature à tromper les électeurs sur le fait que les communes elles-mêmes auraient pris position.

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