Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.04.2005 A/1060/2004
19 avril 2005·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2
Résumé
LICENCIEMENT; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POUVOIR D'EXAMEN; REVOCATION; SANCTION DISCIPLINAIRE; SANCTION ADMINISTRATIVE; DEVOIR DE FONCTION | Fonctionnaire qui, unilatéralement, sans raison médicale et sans l'accord de sa hiérarchie, refuse de venir travailler au motif qu'il est victime de mobbing. Cette attitude constitue un motif grave justifiant le licenciement. L'autorité est fondée, dans ces circonstances, à refuser le paiement du salaire du fonctionnaire pendant la période où il n'a pas travaillé. | LC21-SPAM 33; LC21-SPAM 34; LC21-SPAM 97; LPAC.86A; LPAC.31A; RPAC.39A
Texte intégral