Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.07.2006 A/1024/2006

Résumé

; DROIT TRANSITOIRE ; CHIEN ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; PROPORTIONNALITÉ | Séquestre définitif d'un chien et interdiction faite à l'intéressé de détenir un chien d'attaque pour une durée de cinq ans confirmés dès lors que le recourant s'est livré à des activités de "dressage au mordant" avec un tel chien. | RTCD.5 ; LCDC.9 ; LCDC.15 ; LCDC.23