Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.2004 A/1012/2004

Résumé

MARCHES PUBLICS; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GENERAL); DROIT D'ETRE ENTENDU; ARBITRAIRE; MOTIVATION DE LA DECISION; ADJUDICATION(MARCHES PUBLICS) | Admission du recours contre une décision d'adjudication pour un mandat d'ingénieur civil visant à la construction de deux immeubles en raison de la violation du principe de transparence et du droit d'être entendu. La méthode de notation choisie par le pouvoir adjudicateur est arbitraire en ce qu'elle pénalise automatiquement les offres anormalement basses, sans avoir préalablement donné la possibilité aux soumissionnaires concernés d'expliquer le faible montant de leur offre. | AIM.13 litt.h; AIM.15 al.2; AIM.15 al.1; AIM.16 al.2; AIM.18 al.2; RMPC.39 al.2; RMPC.41; RMPC.38; RMPC.26 al.1 litt.a; LAIMPU.3 al.1; AIM.1 al.2 litt.b; AIM.1 al.2 litt.c; AMP XIII ch.4 litt.a