REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE PS/65/2018 ACPR/745/2018 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 12 décembre 2018
Entre
A______, domicilié c/o B______, ______, comparant en personne, recourant,
pour déni de justice,
et
SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 82, case postale 1629, 1211 Genève 26, intimé.
- 2/6 - PS/65/2018 EN FAIT : A. a. Par acte reçu au greffe de la Chambre de céans le 16 octobre 2018, A______ recourt pour déni de justice contre le SAPEM, auquel il reproche de ne pas avoir répondu à sa demande de congé du 21 septembre 2018. Le recourant conclut au constat d'un déni de justice et demande le respect de ses droits aux congés. B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : a. Par jugement du 9 mai 2018, le Tribunal correctionnel (ci-après; TCo) a condamné A______ à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 651 jours de détention préventive (dont 456 jours en exécution anticipée de peine), pour vol par métier, dommages à la propriété et violation de domicile. b. A______ a été incarcéré à la prison C______ du 29 juillet 2016 au 26 juin 2017, date à laquelle il a été transféré à l’établissement fermé D______. c.a. Le 31 mai 2018, le SAPEM a émis un ordre d’exécution, faisant suite à l'injonction du 29 précédent du Ministère public d’exécuter la peine prononcée le 9 mai 2018 par le TCo. c.b. Le 6 juillet 2018, l’Office d’exécution des peines du canton de Vaud a délégué au SAPEM l’exécution de la peine privative de liberté de six mois prononcée le 19 février 2016 par jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de E______, pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et tentative de violation de domicile. c.c. Faisant suite à cette délégation, le 12 juillet 2018, le SAPEM a émis un nouvel ordre d’exécution tenant compte des jugements du TCo du 9 mai 2018 et du Tribunal vaudois du 19 février 2016. Les dates jalonnant la peine du recourant étaient dès lors les suivantes : le 1/3 de la peine serait atteint le 26 septembre 2017, la 1/2 de la peine le 27 avril 2018, les 2/3 de la peine le 26 novembre 2018 et la fin de la peine le 27 janvier 2020. d. A______ a bénéficié de congés de 12 heures en date des 22 juin et 24 juillet 2018. Il a également bénéficié d’un congé de 24 heures le 23 août 2018. e. Par décisions des 14 et 24 septembre 2018, le SAPEM a accordé à A______ le régime de travail externe qu'il avait demandé le 28 mai 2018, précisant qu'il serait transféré à l’établissement F______ dès qu’une place serait disponible. f.a. Le 27 septembre 2018, A______ a demandé à bénéficier des congés hebdomadaires dans le cadre du régime de travail externe.
- 3/6 - PS/65/2018 f.b. Le 4 octobre 2018, [l'établissement] D______ a validé la demande de congé et l’a transmise le lendemain au SAPEM le 5 octobre 2018. f.c. Le 29 octobre 2018, le SAPEM a rendu une décision favorable à l’octroi de congés hebdomadaires en faveur de A______. g. Le 2 novembre 2018, le SAPEM a ordonné son transfert de D______ au F______, dans le cadre du régime de travail externe, une place en atelier s'étant libérée. h. Par jugement du 14 novembre 2018, le Tribunal d'application des peines et des mesures a ordonné la libération conditionnelle de A______ pour le 26 novembre 2018. C. Dans son recours, A______ reproche au SAPEM de ne pas avoir donné réponse à ses demandes de congés hebdomadaires envoyées le 21 [recte 27] septembre 2018. Il estime, en outre, que la décision de régime de travail externe serait "un miroir aux alouettes" puisqu'il n'y avait pas de place en atelier avant 2019. D. a. Le SAPEM a relevé que le régime progressif était appliqué tel que prévu par le législateur. La demande de congés hebdomadaires avait été validée par le SAPEM le 29 octobre 2018 et son transfert avait été ordonné au sein F______. Le recours était sans objet. b. A______ ne réplique pas. EN DROIT : 1. L'acte de recours a été déposé selon la forme prescrite (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), et émane du condamné (art. 104 al. 1 let. a, 111 et 382 CPP), qui y invoque un déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP), étant relevé qu'un tel recours n'est pas soumis à délai (art. 396 al. 2 CPP). 2. 2.1. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au traitement de son recours, lequel doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (art. 382 CPP ; ATF 137 I 296 consid. 4.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_766/2016 du 4 avril 2017 consid. 1.2). L'intérêt actuel nécessaire fait défaut en particulier lorsque l'acte de l'autorité a été exécuté ou est devenu sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b et les références citées). Si l'intérêt juridique disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet, et la cause radiée du rôle (ATF 118 Ia 488 consid. 1a ; ACPR/19/2017 du 18 janvier 2017). 2.2. En l'espèce, force est de constater que le SAPEM a donné suite à la demande de congé du recourant du 27 septembre 2018 par décision favorable du 29 octobre https://intrapj/perl/decis/137%20I%20296 https://intrapj/perl/decis/6B_766/2016 https://intrapj/perl/decis/125%20II%2086 https://intrapj/perl/decis/118%20Ia%20488 https://intrapj/perl/decis/ACPR/19/2017
- 4/6 - PS/65/2018 suivant. Dès lors que la décision a été rendue, le recourant n'a plus d'intérêt actuel et pratique à la constatation d'un éventuel déni de justice du SAPEM. 2.3. Par conséquent, le recours est devenu sans objet. 3. 3.1. Selon le Tribunal fédéral, les frais d'un procès devenu sans objet sont fixés en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige et de l'issue probable de celui-ci (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 374). Si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de la procédure civile, d'après lesquels les frais et dépens seront supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494). L'appréciation se fait sur la base d'un examen sommaire du dossier et des arguments du recourant (ibid.). 3.2. En application de ces principes, il est probable qu'en l'espèce, si la Chambre de céans était entrée en matière sur le recours pour déni de justice, elle l'eût rejeté. En effet, au moment du dépôt du recours, le 9 octobre 2018, le SAPEM venait de recevoir de D______ la demande de sorties qu'il a traitée par décision du 29 octobre, soit dans un délai raisonnable pour ce faire. 4. Le recourant assumera par conséquent les frais de l'instance, qui comprendront un émolument de décision CHF 500.-, (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). * * * * *
https://intrapj/perl/decis/125%20V%20373 https://intrapj/perl/decis/118%20Ia%20488
- 5/6 - PS/65/2018 PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument de CHF 500.-. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Service de l'application des peines et mesures. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : Xavier VALDES La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
- 6/6 - PS/65/2018 PS/65/2018 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2) - frais postaux CHF 20.00 Émoluments généraux (art. 4) - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) - décision sur recours (let. c) CHF 500.00 - CHF Total CHF 595.00