REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE P/3513/2017 ACPR/820/2019 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 29 octobre 2019
A______, domicilié rue ______, ______ Genève, comparant par Me B______, avocat, ______, rue ______, ______ Genève, recourant,
contre l'ordonnance rendue le 21 juin 2018 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 - ______________________________________________________________________________________ P/3513/2017 Vu : - l'ordonnance de classement rendue le 21 juin 2018 par le Ministère public; - l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la Chambre de céans (ACPR/187/2019); - l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par le Tribunal fédéral (6B_453/2019) : o admettant le recours formé par A______, o annulant la décision précitée de la Chambre de céans et lui renvoyant la cause pour nouvelle décision. Considérant en droit que : - il résulte de cet arrêt que les frais de la procédure ne devaient pas être mis à la charge du recourant qui a bénéficié d'un classement et qu'il convenait de rendre une nouvelle décision en laissant les frais de la procédure à la charge de l'État et de statuer à nouveau sur ses prétentions formulées à titre de l'art. 429 CPP (consid. 1.5); - les ch. 3 et 4 de l'ordonnance de classement rendue le 21 juin 2018 par le Ministère public seront, par conséquent, annulés, les frais de la procédure de première instance étant laissés à la charge de l'État, et la procédure sera renvoyée au Procureur pour qu'il statue sur les prétentions formulées au sens de l'art. 429 CPP; - les frais de la procédure de recours cantonale doivent par conséquent être supportés par l’État (art. 428 al. 4 CPP); - le recourant, qui a gain de cause, avait demandé dans l’acte de recours du 2 juillet 2018 de 9 pages, dont 3 pages de garde et de conclusions, une indemnité de CHF 1'750.-, correspondant à 1h au tarif de chef d'étude à CHF 500.- et 5h au tarif d'avocat-stagiaire à CHF 250.-; - la juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre ainsi les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat. En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue du plaignant (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_90/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.5); - les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Bien que le canton de Genève ne connaisse pas de tarif officiel des avocats, il n'en a pas moins posé, à l'art. 34 de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv; E 6 10), les principes généraux devant présider à la fixation des honoraires, qui doivent en particulier être arrêtés compte tenu du travail effectué, de la complexité et de l'importance de l'affaire, de la responsabilité http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20IV%20102 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_90/2017 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_392/2013 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%206%2010
- 3/3 - ______________________________________________________________________________________ P/3513/2017 assumée, du résultat obtenu et de la situation du client (ACPR/520/2017 du 28 juillet 2017). Sur cette base, la Cour de justice retient, en principe, un tarif horaire de CHF 450.- pour un chef d'étude, voire de CHF 400.- si le conseil calcule sa prétention à ce taux, de CHF 350.- pour un collaborateur et de CHF 150.- pour un avocat stagiaire (ACPR/253/2018 du 4 mai 2018 et ACPR/320/2018 du 6 juin 2018 ainsi que les références citées dans ces arrêts); - ainsi, le temps passé, soit 6h, sur le recours, qui ne présentait pas de complexité factuelle, paraît excessif. Il sera dès lors retenu l'heure annoncée par le chef étude au tarif de CHF 450.- et 3h d'activité d'avocat-stagiaire au tarif de CHF 150.-, soit CHF 900.- plus 7.7% de TVA. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Annule les ch. 3 et 4 de l'ordonnance de classement du 21 juin 2018 et renvoie la cause au Ministère public pour nouvelle décision au sens des considérants. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 969.30.-, TVA (7.7% incluse), pour la procédure de recours. Notifie la présente décision à A______ (soit, pour lui, son défenseur) et au Ministère public. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : Xavier VALDES La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/520/2017 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/253/2018 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/320/2018