Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.05.2007 A/939/2007

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Résumé

Masse en faillite. Garantie bancaire. Insaisissabilité. | Les biens du failli grevés d'un droit de gage tombent dans la masse. Tel est le cas du montant des sûretés fournies par le locataire en vertu de l'art. 257e CO qui font naître un droit de gage au sens de l'art. 37 LP en faveur du bailleur. Qualifier d'insaisissables les garanties locatives et empêcher leur entrée dans la masse est contraire à la systématique de la loi. La résiliation de bail du locataire tombé en faillite est une conséquence prévisible prévue par la loi. | LP.37; LP.92; LP.197.1; LP.222.4; LP.257e; LP.229.3

Texte intégral

DCSO/238/07

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