Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.05.2007 A/754/2007

Résumé

Représentation. | Les autorités cantonales de surveillance ont la possibilité de se prononcer sur des questions de principe en matière d'exécution forcée, même en dehors de toute plainte et même s'il y a eu plainte irrecevable. Le droit fédéral reconnaît à BILLAG la faculté d'intenter des poursuites en tant que représentante des sociétés de gestion de droits d'auteur reconnues, dont, notamment, SUISA. BILLAG ne doit pas être qualifiée de représentante "professionnelle" au sens de l'art. 27 LP et de la LPAA mais représentante occasionnelle. BILLAG est donc habilitiée à représenter SUISA dans le cadre des procédures de poursuites diligentées par les Offices des poursuites et des faillites du canton de Genève. | LP.27.1; LPAA.1; LPAA.3bis; LRTV.68; ORTV.65