Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 19.04.2007 A/630/2007

Résumé

Saisie de salaire. Minimum vital. Exécution de la saisie. | Les concubins n'ont pas droit à l'entretien de la part de leur partenaire. Dans un rapport de concubinage, le montant qui peut être retenu à titre de participation du partenaire aux frais communs du ménage ne peut pas dépasser la moitié de ces frais. Un délai d'environ six mois pour prendre les mesures utiles en vue de réduire les frais de logement est raisonnable. Le loyer admissible est calculé en fonction des statistiques publiées par l'OCstat. Le délai de six mois part du moment où la saisie a été exécutée. | LP.93