Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.04.2006 A/627/2006

7 avril 2006·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 mots·~1 min·2
Voir l'original sur entscheidsuche.ch→

Résumé

LP.122, LP.5 et LP.17.3

Texte intégral

DCSO/237/06

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

A/627/2006 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.04.2006 A/627/2006 — Swissrulings